« Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.
La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Le délai de déclaration préalable de 48h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. »
La déclaration doit être faite par écrit ou par lettre (l’inspection ne dispose pas de fax) et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.
Formulaires
Règlementation
- . Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Droit d’accueil : mode d’emploi pour les mairies
- Droit de grève : questions/réponses
- Dègles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grèv.