Signaler une situation de maltraitance est une obligation légale.
Toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives.
Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal) et est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Nouveaux formulaires FRIP (oct. 2019) :